Assurance des collectivités territoriales : des adaptions réglementaires pour éviter les effets de la hausse de la franchise « catastrophes naturelles »

Brève
  • 17/06/2025
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Collectivités territoriales - Assurance- Franchise - Le sénateur  Pascal Savoldelli (Val-de-Marne - CRCE-K) s’inquiète des  conséquences du décret du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie "catastrophe naturelle" aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il a relevé le taux de la surprime de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats d'assurance de dommages aux biens (particu

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