Automatisation des pénalités de retard : une question sans réponse… directe

Brève
  • 04/09/2019

La députée Laure de La Raudière (UDI et Indépendants - Eure-et-Loir ) veut connaître les conclusions du gouvernement, qui s'était engagé à interroger ses services, lors des débats en première lecture de la loi PACTE, sur l’intérêt de mettre en place un dispositif destiné à garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard dans l’exécution d’un marché. Le gouvernement lui a r&e

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