BEFA : un risque de requalification en marché public

Brève
  • 14/05/2025
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Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) – Marché public – Le BEFA est un montage juridique peu usuel, relève la Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations "Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Revermont (CHIPR)", avant de critiquer ce choix par l'établissement pour la reconstruction de son futur Ehpad. Et pour cause ! Le BEFA est un dispositif permettant au futur locataire de louer un bien avant sa construction. L’intérêt p

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