Candidat évincé : penser à produire le contrat attaqué, c’est important

Brève
  • 28/08/2019

La société Chevillard et fils saisit le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à la contestation de la légalité du choix de l'attributaire d’un lot du marché relatif à la construction d'une maison de santé pluri-professionnelle sur le territoire de la commune de Chablis. Recours jugé irrecevable par le tribunal administratif... En appel, la CAA de Lyon rappelle, d’une part, que le recours d’un tiers doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif &agr

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