Candidature à un marché public : vérification des capacités de tous les acteurs présents dans une offre

Brève
  • 27/06/2025

Marché public – Passation – Candidature – Un opérateur candidatant à un marché public a le droit de se prévaloir des capacités d’une autre entité afin de répondre à l’ensemble des conditions de participation. L’acheteur public est tenu alors de vérifier que celle-ci respecte les critères de sélection et qu’elle ne'est pas frappée d’une interdiction de soumissionner. Un défaut d’examen qui peut conduire à l’annulation de la

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