Casier judiciaire : la DAJ phosphore sur une fiche pratique

Brève
  • 29/09/2016

Les critiques et les récriminations des acheteurs ont été entendues concernant les difficultés pratiques qui se posent avec l’obligation de récupérer le bulletin n°2 du casier judiciaire des entreprises attributaires. La DAJ analyse actuellement la mesure et plusieurs de ses services sont mobilisés pour rédiger une fiche pratique qui concilierait cette nouvelle obligation avec la « réalité du terrain ». De son côté le SGMAP (secrétariat général à la modernisation

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