
Quel contrôle sur une sentence arbitrale internationale ?
Le Conseil d’Etat va écrire un nouveau chapitre du contentieux administratif, celui du contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale internationale. Dans ses conclusions, le rapporteur public a proposé de définir un cadre pour les modalités et le contenu du contrôle du Conseil d’Etat des sentences précitées. Contrairement au juge judiciaire, il invite les sages du Palais royal à vérifier « l’arbitrabilité » du litige. Il propose également de contrôler la régu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07