Cession du marché : le nouveau titulaire peut-il se rétracter ?

Brève
  • 25/10/2016

En juin 2011, la communauté urbaine Nice Côte d’Azur (CUNCA) confie à la société Trace Solution un marché portant sur l’acquisition d’un logiciel de gestion de marchés publics. En mars 2012, la société Trace Solutions cède à la société Ordiges France sa clientèle et le bénéfice et la charge de ses contrats et marchés en cours, dont celui conclu en juin 2011. Le 12 avril 2012, la société Ordiges signe un projet d’avenant n°1 au march&eac

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