CJUE : pas de modification des spécifications techniques après publication de l’AAPC

Brève
  • 19/06/2015
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La question préjudicielle posée à la cour de justice de l'Union est de savoir « si un pouvoir adjudicateur qui a défini une spécification technique par référence à un produit d’une marque déterminée peut, en cas de cessation de la fabrication de ce dernier produit, modifier cette spécification en se référant au produit comparable de la même marque qui est désormais fabriqué, dont les caractéristiques sont différentes ». Dans une décision rend

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