Code de la commande publique, top départ

Brève
  • 10/10/2016

A l’occasion de la conférence AAP, le 6 octobre, Jean Maia, DAJ des ministères financiers, a annoncé que les travaux concernant le code de la commande publique, véritable serpent de mer, allaient démarrer cette semaine avec  la Commission supérieure de codification, organe dépendant de Matignon. Le projet de loi Sapin 2, voté par les députés en 2ème lecture, autorise en effet le gouvernement à l’élaborer avec un délai de deux ans. Si sa rédaction se fera à droit cons

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