Faut-il organiser une mise en concurrence pour l’attribution des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques ?

Brève
  • 20/06/2025

Mise en concurrence – Domaine privé – Collectivités territoriales - Le sénateur Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une obligation de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occu

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