Mise en concurrence et publicité pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune

Brève
  • 27/08/2025

Domaine Privé – Vente - Mise en concurrence - La sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) interroge le Gouvernement sur l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la cession d'un terrain communal à un acquéreur privé. Le Gouvernement lui rappelle que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession

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