Factures impayées à cause d’un défaut de comptabilité de l’engagement des dépenses

Brève
  • 15/07/2025

Marché public – Comptabilité publique – L’exécutif local doit tenir la comptabilité de l'engagement des dépenses de la collectivité territoriales. La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie. rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Commune de Salies-du-Salat". Or aucune comptabilité d’engagement n’a été mise en place, contrairement à ce que prévoit l’article L. 2342-2 du CGCT et l’arrêté du 26 avril 1996, obs

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