Modalités de signature des contrats d'assurance par un maire

Brève
  • 26/08/2025

Commande publique – Marchés d’assurance – Collectivités territoriales - Le sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) demande au Gouvernement si, au titre de la compétence qui lui aurait été déléguée par le conseil municipal pour le charger de passer les contrats d'assurance, le maire peut passer et signer ces marchés publics sans qu'il ait été autorisé par avance par le conseil municipal. Selon le Gouvernement, un contrat d'assurance ne peut être passé q

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