Déclaration sans suite : faut-il l’autorisation de l’assemblée délibérante

Déclaration sans suite : faut-il l’autorisation de l’assemblée délibérante ?

Brève

 02/06/2025

Déclaration sans suite – Collectivités territoriales - Le sénateur Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) interroge le Gouvernement sur les modalités de la déclaration sans suite d'une consultation engagée pour la passation d'un contrat de la commande publique. Sous l'empire du code des marchés publics, le représentant de l'acheteur était compétent pour déclarer une procédure de passation sans suite. il souhaite avoir confirmation que l'exé