
Confinement et activités périscolaires : précisions sur le point de départ du litige
- 23/06/2025
Délai - Recours - Covid-19 - Accord-cadre - Le litige relatif à la contestation du manque à gagner en raison du confinement dans le cadre de la crise sanitaire, naît à partir du moment où l’entité exploitante a connaissance par la personne publique cocontractante des directives du gouvernement. Dans cette affaire, plusieurs accords-cadres sont conclus entre la Ville de Paris et une association pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi des ateliers sportifs relevant de la direction de la jeunesse et des sports

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07