
Confinement et activités périscolaires : précisions sur le point de départ du litige
Délai - Recours - Covid-19 - Accord-cadre - Le litige relatif à la contestation du manque à gagner en raison du confinement dans le cadre de la crise sanitaire, naît à partir du moment où l’entité exploitante a connaissance par la personne publique cocontractante des directives du gouvernement. Dans cette affaire, plusieurs accords-cadres sont conclus entre la Ville de Paris et une association pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi des ateliers sportifs relevant de la direction de la jeunesse et des sports

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06