Suivi et conception-réalisation : une compatibilité conditionnée par la non-simultanéité

Brève
  • 14/05/2025

Passation - Conflit d’intérêts – Principe d’impartialité – Marché global de performance - Attribuer un marché de suivi à une société qui candidate aussi à un marché global de performance sur les mêmes marchés d’exploitation, et qui le remporte ensuite, ne constitue pas une situation de conflit d’intérêts. Cela n’est donc pas contraire au principe d’impartialité. Une société, dont la candidature n’a pas été

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