Pouvoir du maire et saisine du juge des marchés publics : une délégation lui donne tous les pouvoirs !

Brève
  • 17/07/2025

Marché public - Marché de travaux - Pouvoir de délégation - Maire - Le maire peut, par délégation du conseil municipal, engager des actions en justice au nom de sa commune, et ce pouvoir ne peut être restreint dès lors que la délégation se limite à reprendre les dispositions du code général des collectivités territoriales sans préciser les cas d'application. Dans cette affaire, une commune des Hauts-de-France saisi le juge administratif d’appel d’une demande de condam

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