Confier un véhicule pour réparation, c’est un marché public, même sans contrat écrit !

Brève
  • 16/07/2025

Marché de services – Caractère oral - Seuil 25K€ - La commune de Menucourt demande au juge administratif de condamner la société France Pare Brise à lui verser la somme de 14 220 euros, en réparation du préjudice matériel subi du fait du vol d'un véhicule confié pour réparation. Elle soutient le véhicule volé, placé sous la garde de la société France Pare Brise,  'a pourtant pas été garé dans un endroit sécurisé. En d

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