Surfacturation : un comptable public condamné au titre de la RFGP

Brève
  • 14/05/2025

Marché public - Paiement - Contentieux - RGPF- Un ex-comptable public de la commune d’Éguilles vient d’être condamné à une amende de 7 500€ par la chambre du contentieux. Il a payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un accord-cadre de travaux à bons de commande, conclu en 2018,  d’un montant minimum de 200 000€ HT, sans avoir relevé que la facturation était supérieure aux prix négociés. En effet, l’agent public a appliqué la remise de 2

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