Interdire les variantes en marché public, c'est un choix à assumer

Brève
  • 15/07/2025

Marché public – Variante – Un acheteur public ne peut accepter une variante en cours de consultation s’il a spécifié, dans son règlement, l’interdiction que des candidats proposent des solutions alternatives à son cahier des charges. Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil sanctionne, lors d’un référé précontractuel, la commune de Montfermeil car elle n’a pas respecté cette exigence durant la passation de son marché de construction d’une salle de musculation. Alors

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.