Mayotte - Cabinets conseils - « La loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte va permettre aux décideurs publics d’accélérer la passation des marchés, mais il va falloir qu’ils fassent les choses dans les règles car les fondamentaux de la loi sur les marchés publics n’ont pas changé ». Un article de nos confrères du Journal de Mayotte (JDM - lire "Deux cabinets de conseil au secours de la reconstruction de Mayotte") révèle que deux cabinets de conseil (CT Consulting et Formation et d’IDEPH) ont décidé de venir gracieusement au soutien des décideurs publics locaux « pour profiter au maximum des opportunités offertes par la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte.»

Alertes pour éviter de "partir avec les menottes" - Les deux cabinets de conseils alertent : « Il faut cependant que les décideurs restent vigilants car la loi sur les marchés publics a certes été assouplie, mais elle n’a pas été abrogée ». Ils mettent en garde : certains décideurs s’imaginent parfois être exemptés du respect de certaines règles, comme l’élaboration d’un cahier des charges ou la présentation des pièces justificatives avant paiement.
L’un d’eux rappelle notamment qu’après le passage du cyclone Irma à Saint Martin en 2017, « le non-respect de ces règles a conduit un président de collectivité à repartir avec des menottes ». S’agissant de Mayotte, ils rappellent que « l’assouplissement de la loi sur les marchés publics concerne uniquement la reconstruction des infrastructures publiques endommagées par Chido ».

Conseils à titre gracieux - On notera que l’article 5 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseils dans les politiques publiques (adoptée en 2^e lecture par le Sénat le 28 mai 2024 et transmise à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024) prévoit qu'il est interdit de proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux.