Modification du prix dans les marchés publics : une possibilité encadrée par le code

Brève
  • 04/07/2025

Marché public – Prix – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté énumère les hypothèses dans lesquelles un prix définitif d’un marché public peut faire l’objet d’une modification en cours d’exécution, dans son rapport d’observations "Commune de Rosoy". Cette faculté est offerte aux acheteurs publics lorsque soit : les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; les travaux,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.