Pas de dénaturation d’une offre en cas de notation identique des candidats à un marché public

Brève
  • 04/07/2025

Marché public – Passation – Notation – Le fait que des soumissionnaires à un marché public qui obtiennent une note identique sur les différents sous-critères de la valeur technique  ne démontre pas en soi une dénaturation des offres. Le Tribunal administratif de Melun explique, au cours d’un référé précontractuel à l’encontre d’un appel d’offres de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, que « la circonstance que, pour q

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