Protection fonctionnelle des maires en contentieux commande publique: "tout est prévu !"

Brève
  • 19/05/2025
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Risque pénal – Maires – Petites communes – Protection fonctionnelle - Le sénateur Jean-Jacques Panunzi (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) rappelle ai Gouvernement que les maires des petites communes ont peu de ressources pour se doter d'une protection juridique, leurs ressources financières limitées. « Ils doivent faire face à une technicité juridique croissante et à une complexification des procédures notamment en termes de marchés publics, les exposant à un risque pénal qui est

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