
Le seuil de 100 K€ emporte-t-il aussi dérogation au recours au profil acheteur ?
Brève
- 13/06/2025
Seuil 100 000 € - Dématérialisation – Profil acheteur - Le sénateur Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) interroge le gouvernement : les articles L.2132-2 et R.2132-1 à R.2132-14 et en particulier l'article R.2132.12 alinéa 1 du code de la commande publique semblent exiger la dématérialisation des documents de la consultation et les échanges avec les opérateurs économiques par le biais d'un profil acheteur en se référant au seuil de 40 000 euros hors t

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marches publics (f/h)
- 09/09/2025
- Ville de Montrouge
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 09/09/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Nouveaux documents
TA Grenoble 9 juillet 2025 Société Multi Elec
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25
- 07h09
TA Strasbourg 7 juillet 2025 Société Etablissement R. Collin
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25
- 07h09
TA Amiens 9 juillet 2025 Société OCR
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25
- 07h09