Le seuil de 100 K€ emporte-t-il aussi dérogation au recours au profil acheteur ?

Brève
  • 13/06/2025
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Seuil 100 000 € - Dématérialisation – Profil acheteur - Le sénateur Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) interroge le gouvernement : les articles L.2132-2 et R.2132-1 à R.2132-14 et en particulier l'article R.2132.12 alinéa 1 du code de la commande publique semblent exiger la dématérialisation des documents de la consultation et les échanges avec les opérateurs économiques par le biais d'un profil acheteur en se référant au seuil de 40 000 euros hors t

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