Commercialisation de certificats de signature électronique : victoire totale des CCI

Brève
  • 09/03/2020

L’affaire revient devant la CAA de Paris, après que le Conseil d’Etat (CE 9 novembre 23018, CCI France, req. n° 412562) ait renvoyé l’affaire après cassation (relire "Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign"). Comme prévu, le litige porte sur la question de savoir si les actions des chambres consulaires en faveur de ChamberSign, qui commercialise des certificats de signature électronique, sont assimilables à des aides d’Etat condamnables au regard du droit de l&rsq

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