Concession : prescription de la demande d’indemnisation des préjudices nés de l’annulation du contrat

Brève
  • 17/05/2021

Par un jugement du 21 mai 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service public conclue le 5 avril 2007 entre la commune de Digne-les-Bains et la société Atoll Finances pour l’implantation d’un casino. La société Atoll Finances a, le 3 février 2014, demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à l'indemniser des conséquences de l'annulation de cet

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