Possibilité de limiter le nombre de lots attribués dans une concession

Brève
  • 21/07/2025

Concession - Allotissement  – Au cours de la passation d’un marché public, le Code de la commande publique permet à l'acheteur public de limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur (CCP, art. L. 2113-10). En revanche, le code est muet s'agissant de la passation d'une concession.  Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la passation d'une concession aussi, l'autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, même si aucun texte ne l'

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