Caractère contradictoire d’une procédure et secret industriel et commercial

Brève
  • 20/10/2016
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Pour annuler au stade de l’examen des candidatures la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la commune d’Hyères-les-palmiers, le juge du référé précontractuel s’est fondé sur le fait que la commune a noirci des passages du rapport d’analyse des candidatures, portant sur les garanties professionnelles et financières, alors qu’elles n’étaient pas couvertes par le secret industriel et commercial. Par une décision rendue le 17 octobre, le Con

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