Conflit d’intérêts : un acheteur public contrôlé par ses fournisseurs !

Brève
  • 01/04/2025

Conflit d’intérêts – Marché public – Il y a un risque de conflits d’intérêts, incompatible avec le Code de la commande publique, très fort dès lors que des fournisseurs sont présents au sein de l’organe de contrôle d’une structure qualifiée de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice. Une alerte émise par la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "SA d'HLM "le cottage social des Flandres"

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