Le Conseil d’Etat au rapport de l’année 2024 : mais où est la commande publique ?

Brève
  • 14/05/2025

Contentieux – Statistiques – Délais de jugement - « S’agissant de la célérité, la juridiction peut faire valoir encore en 2024 un bilan très honorable : le délai moyen de jugement reste globalement à un niveau très satisfaisant, de 1 an et un peu moins de 5 mois devant les tribunaux administratifs, d’un peu moins de 12 mois devant les cours administratives d’appel et d’un peu moins de 11 mois devant le Conseil d’État » se réjouit Christophe Chantepy, Président d

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