Extension de l'expertise : le pouvoir discrétionnaire du juge des référés

Extension de l'expertise : le large pouvoir discrétionnaire du juge des référés

Brève

 25/06/2025

Expertise - Juge des référés - Extention - litige - Désordres et malfaçons - Une mission d’expertise du juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-3 du Code de justice administrative peut être étendue à toute personne qui « ne sont pas manifestement étrangères au litige ». Par une ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse, le juge des référés ordonne une expertise pour des désordres affectant la construction d’une mé