Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

Brève
  • 20/04/2020

Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir " rappelle la CAA de Marseille. Ainsi, juge-t-elle, les établissements publics qui ne sont pas po

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