Concession : pas de caractère règlementaire pour les clauses relatives à la durée et à la résiliation

Brève
  • 23/06/2025

Marché public – Conseil d’Etat – Le Conseil d’Etat poursuit ses explications sur les clauses qui revêtent ou non un caractère réglementaire, à l’occasion d’un nouveau contentieux portant sur une concession d’autoroute (relire "Le régime financier de la concession : des clauses revêtant un caractère contractuel... dixit le Conseil d'Etat"). Cette fois-ci le litige concerne la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412, appro

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