Coopération hospitalière : la forme et la légitimité de résiliation d’une convention avec un labo

Brève
  • 28/02/2020
partager :

Le centre hospitalier d'Avallon décide de mettre fin aux relations contractuelles qu'il entretenait avec la société Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers pour la réalisation de prestations d'analyses de biologie médicale. Laquelle société demande la condamnation du centre hospitalier à l’indemniser du préjudice causé par la résiliation de la convention qui les liait. S’agissant de la convention, la CAA de Lyon relève qu’aux termes de la convention : "L

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.