Covid-19 – Organisation et transfert de compétences des établissements publics (entre autres...)

Brève
  • 28/03/2020

Une nouvelle ordonnance (relire"Un record ! 25 ordonnances présentées en Conseil des ministres") a été publiée au Journal officiel du 28 mars. Elle adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle concerne donc les établissements publics, groupements d'intérêt public et instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administrativ

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