DAJ : une nouvelle fiche technique sur la résiliation unilatérale

Brève

 29/10/2010

Une nouvelle fiche technique relative à la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration (1) vient d’être mise en ligne sur le site internet de la DAJ. Deux situations sont mises en avance : la résiliation de plein droit et la résiliation anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant. La résiliation de plein droit intervient en cas de force majeur qui met le titulaire du marché dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché pour des raisons indépendantes de sa volonté et d’obstacles qui ne peuvent être surmontée et en cas de disparition du