Dans quels cas publier un avis de concession unique ?

Brève
  • 13/12/2016
partager :

Une commune qui exploite deux bars-restaurants en délégation de service public, peut-elle publier un seul avis de concession ou doit-elle en faire deux, un pour chaque bar-restaurant ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur rappelle que le choix d’allotir et le choix de la procédure à mettre en œuvre relèvent des prérogatives de l'autorité délégante (article 7 II du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession). De plus,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.