Décision de résiliation, pas de mention des voies et délais de recours

Brève
  • 15/05/2015
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Pour le CE, « aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux contestant une mesure de résiliation d'un contrat et tendant, par suite, à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours » (CE, 6 mai 2015, CCIT du littoral Normand-Picard)

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