Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !

Brève
  • 14/02/2023
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Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie à la société Tennis du Midi la rénovation du sol de deux courts de tennis. Les travaux de rénovation des tennis sont réceptionnés le 15 novembre 2002. Le délai de garantie décennale a donc commencé à courir à compter de cette date. Par courrier du 20 avril 2010, la commune d'Albens informe la société Tennis du Midi que des désordres sont apparus sur les terrains. Elle lui

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