Pas de dénaturation d’une offre dans un marché public en l’absence de valorisation de la surqualité

Brève
  • 27/03/2025
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Critère d’attribution – Examen des offres – L’évaluation d’une offre au regard des critères d’attribution s’analyse à partir des éléments de celle-ci correspondant à l’objet du critère défini par l’acheteur public. Dès lors, bien que la proposition d’un soumissionnaire soit performante sur différents axes, si elle a des lacunes sur le champ couvert par le ou les critère(s) qualitatif(s), la ou les note(s) qui en découlent sera ou seront de fa

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