Dérogations au CCAG et pénalités de retard prévues au CCAP

Brève
  • 19/03/2020

La commune de Hadol a attribué plusieurs lots d’un marché public en vue de la construction d'un groupe scolaire à la société Solvosges. La société Solvosges demande au juge administratif de condamner la commune à lui verser une somme au titre du solde de son marché. Elle soutient qu’aucun retard de travaux ne lui est imputable et qu’en conséquence, le maître d'ouvrage n'a subi aucun préjudice. Selon l'article 7.3 " Pénalités pour retard " du cahier d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.