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Devoir de vigilance des entreprises : « il faut aller plus loin »

Brève

 03/05/2022

L’article 13 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (lire "Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut en retenir") prévoit l’entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi "Climat et résilience" qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises soumises à l’obligation d’éta