DLRO : des moyens et des preuves !

Brève
  • 13/06/2022
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Le syndicat mixte départemental Atlantic'Eau lance une procédure de passation d’une concession de service public pour laquelle il fixe la date limite de remise des candidatures au 13 janvier 2022 à midi. L’offre de la société Saur est rejetée comme tardive, car reçue le 13 janvier à 17 heures, soit 5 heures après l’heure limite. La société Saur conteste le rejet de son offre. Elle saisit le juge des référés qui refuse d’annuler la décision de rejet de l’

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