Documents communicables : le titulaire d’un accord-cadre, un administré comme un autre

Brève
  • 29/10/2024

Communication de documents – Contrat de vacation – Peut demander aussi à la collectivité publique la communication des pièces d’un marché public, l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire. C’est le cas dans la présente affaire : le Tribunal administratif (TA) de Bastia enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Corse de communiquer, l'ensemble des contrats de vacation ou bons de commande conclus ou émis entre le 28 juin 2016 et le 31 décembre 2020, et portant sur l

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