DSP : le versement d’une compensation financière obéit à des règles

Brève
  • 26/04/2022
partager :

Evaluer la compensation financière versée au délégataire en contrepartie de l’exécution d’obligation de service public, c'est loin d’être évident. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la règle dans son rapport d’observations "Commune de Calais". L’autorité de contrôle rappelle les conditions issues de la jurisprudence européenne "Altmark" (CJCE 24 juillet 2003, n° C-280/00) : primo, il est essentiel que le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.