EPIC de l’Etat : un pouvoir adjudicateur comme un autre, rappelle le Conseil d'Etat

Brève
  • 21/05/2025
partager :

Marché public – Pouvoir adjudicateur – Il est fini, le temps où un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’Etat bénéficiait d’un cadre plus souple en matière de commande publique que les autres personnes morales de droit public. Le Conseil d’Etat le rappelle dans son avis relatif à un projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Les chambres de commerce et d&rsqu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.