Examen des offres avant les candidatures : seulement pour les appels d’offres ouverts

Brève
  • 25/04/2016

L’article 68 du décret permet aux acheteurs d’examiner les offres avant les candidatures. La directrice de la commande publique de la ville de Toulon, Chantal Saïchi, a interpellé Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, sur l’application de cette règle : concerne-t-elle seulement les appels d’offres ouverts ? Ou l’acheteur peut-il s’inspirer cette disposition pour ses MAPA ? « Ces dispositions n’apparaissent et ne valent que pour les appels d’offres ouverts. A tort ou à raison, on a consi

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