Extension du délit de favoritisme aux concessions

Brève
  • 14/06/2016

A l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, l’Assemblée nationale a voté un amendement, présenté par le gouvernement, modifiant l’article 432-14 du Code pénal où les mots « délégations de service publics » sont remplacés par les termes « contrats de concession », lesquels couvrent, selon l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, les délégations de service public, les délégations de simples services et les concessions de travaux dans la cat

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